Conditions d'utilisation

1. Nature du service : une boîte à outils

ILYGO LBA est une boîte à outils d'information et d'organisation. Elle regroupe des informations publiques sur la législation suisse en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, cite les sources officielles dont elles proviennent et met à disposition des outils d'aide à l'analyse, à la collecte et à la documentation.

La plateforme ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier, ne prend aucune décision à la place de l'utilisateur et ne remplace ni l'avis d'un juriste, ni les instructions de l'organisme d'autorégulation (OAR) de l'utilisateur, ni celles d'une autorité.

2. Sources et actualité des informations

Chaque information normative renvoie à sa source officielle et indique la date de sa consultation ou de sa dernière revue. Les textes officiels publiés par la Confédération font seuls foi.

ILYGO veille à tenir le référentiel à jour, sans pouvoir garantir la détection immédiate et exhaustive de toute modification légale, réglementaire ou jurisprudentielle, ni de toute évolution des règlements des OAR.

Les points que la loi ne tranche pas sont signalés comme des points d'interprétation, avec leur statut. Tant qu'une interprétation n'est pas validée, la plateforme oriente le cas vers un examen spécialisé.

3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable des informations qu'il saisit, de leur exactitude et de leur exhaustivité, ainsi que de la vérification des résultats produits et des décisions qu'il prend.

Les résultats des outils dépendent des réponses fournies et des règles publiées à la date indiquée. Ils sont indicatifs et doivent être contrôlés au regard des dispositions citées, de la situation concrète et des exigences de l'OAR.

L'utilisateur demeure seul tenu de ses obligations légales, notamment de diligence, de documentation, d'affiliation et de communication. L'utilisation de la plateforme ne transfère aucune de ces obligations à ILYGO.

4. Ce que la plateforme n'est pas

L'abonnement ne vaut ni affiliation à un OAR, ni agrément, ni attestation de conformité. Aucun statut affiché par la plateforme ne constitue une certification.

La plateforme ne détient, ne transfère ni ne bloque aucun fonds. Elle ne dépose aucune communication auprès du MROS : elle aide à la préparer, le dépôt restant une action de la personne habilitée.

5. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le droit suisse, ILYGO Sàrl exclut toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation des informations et des outils de la plateforme, de décisions prises sur leur base, d'une erreur ou d'une omission dans le référentiel, ou d'une indisponibilité du service. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle (art. 100 CO).

6. Données personnelles

Pour les dossiers de ses clients, l'agence est responsable du traitement ; ILYGO agit comme sous-traitant, selon un contrat de sous-traitance. Les dossiers ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles ni alimenter des bases commerciales.

Le simulateur public fonctionne dans le navigateur : ses réponses ne sont pas enregistrées. La politique de confidentialité d'ILYGO est publiée sur ilygo.ch.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Contact : info@ilygo.ch.