Calendrier réglementaire
Les dates clés de la réforme et les délais qui en découlent. Les délais propres à votre situation se calculent dans l'outil « Mon agence ».
Passé
Adoption par le Parlement
Modification de la LBA du 26 septembre 2025 et loi sur la transparence des personnes morales.
S02 · Assemblée fédéraleS02 · Assemblée fédérale sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet
Passé
Publication à la Feuille fédérale
FF 2025 2899 ; délai référendaire jusqu'au 15 janvier 2026.
S02 · Assemblée fédéraleS02 · Assemblée fédérale sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet
Passé
Ordonnance d'exécution
Ordonnance sur la transparence des personnes morales, qui introduit notamment le chapitre 2a de l'OBA (art. 12d à 12i) ; RO 2026 364.
S03 · Conseil fédéralS03 · Conseil fédéral sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet
À venir
Entrée en vigueur
Régime des conseillers (LBA et OBA) et registre de transparence. Les diligences s'appliquent aux opérations dont le fait déclencheur survient dès cette date.
art. 2, al. 3bis, LBAart. 2, al. 3bis, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet
À venir
Dernier jour pour demander l'affiliation
Conseillers actifs au 1er octobre 2026 : demande à un OAR « avant le 1er décembre 2026 ». Intermédiaires financiers : annonce de l'activité de conseiller dans le même délai.
OBA, disposition transitoire de la modification du 26 septembre 2025OBA, disposition transitoire de la modification du 26 septembre 2025 sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet
À venirDate indicative
Adaptation des règlements des OAR
Les OAR reconnus disposent d'un délai d'un an dès l'entrée en vigueur pour permettre la contestation de leurs décisions devant le tribunal arbitral (art. 42a LBA). Date indicative.
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