Mon agence : caractère professionnel et affiliation
Vérifiez si votre activité est professionnelle au sens de l'art. 12f OBA et calculez le délai d'affiliation applicable à votre situation. Calcul local, rien n'est enregistré.
1. Votre activité est-elle professionnelle ?
Résultat Réponses manquantes
Aucun critère n'est rempli à ce stade, mais 5 réponse(s) manquent : une réponse inconnue n'est jamais assimilée à « non ».
art. 12f OBAart. 12f OBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet
2. Affiliation OAR et délais
Régime transitoire : conseiller actif au 1er octobre 2026
Demande à déposer
Échéance : 30.11.2026 · Demande d'affiliation à un OAR avant le 1er décembre 2026 (dernier jour utile : 30.11.2026)
Nouveaux dossiers : Jusqu'à la décision de l'OAR, l'activité de conseiller n'est autorisée que dans le cadre des relations d'affaires existantes. Une demande déposée n'équivaut pas à une admission.
Les obligations de diligence s'appliquent dès le 1er octobre 2026 : le délai d'affiliation n'est pas un délai de suspension des diligences (REG-12).
OBA, disposition transitoire de la modification du 26 septembre 2025OBA, disposition transitoire de la modification du 26 septembre 2025 sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletart. 14, al. 1, LBAart. 14, al. 1, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet
Résultat indicatif
Résultat indicatif, calculé à partir de vos réponses et des règles publiées à la date indiquée. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une décision de votre OAR, ni une attestation de conformité. Vérifiez les dispositions citées et, en cas de doute, consultez votre OAR ou un juriste. Les délais « en mois » sont calculés de date à date ; vérifiez le décompte exact avec votre OAR.