Dispositions citées

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Loi sur le blanchiment d'argent (RS 955.0)

art. 2, al. 1, let. c, LBA · Champ d'application : conseillersEn vigueur dès le 01.10.2026

1 La présente loi s'applique : [...] c. aux conseillers.

Source S13 : Loi sur le blanchiment d'argent (LBA), RS 955.0, état le 1er octobre 2026 (PDF consolidé) · copie archivée, SHA-256 16946d9cadab…Lire l'article sur admin.ch (Fedlex) (nouvel onglet)

art. 2, al. 3bis, LBA · Définition des conseillersEn vigueur dès le 01.10.2026

3bis Sont réputés conseillers les personnes morales et physiques qui, à titre professionnel, participent pour le compte de tiers à des transactions financières, y compris l'organisation de fonds, en relation avec les opérations juridiques suivantes : a. la vente ou l'achat d'un immeuble ; b. la création ou la fondation d'une entité juridique non opérationnelle dont le siège est en Suisse ou d'une entité juridique dont le siège est à l'étranger ; c. la gestion ou l'administration d'une entité juridique non opérationnelle ; d. les apports et distributions d'une entité juridique non opérationnelle ; e. la vente ou l'achat d'une entité juridique lorsque la vente ou l'achat intervient au travers d'une entité juridique non opérationnelle.

art. 2, al. 3ter, LBA · DomiciliationEn vigueur dès le 01.10.2026

3ter Sont en outre réputés conseillers les personnes morales et physiques qui, à titre professionnel, mettent à disposition d'une entité juridique une adresse ou des locaux à titre de domicile ou de siège pour une durée supérieure à six mois.

art. 2, al. 3quater, LBA · Officiers publicsEn vigueur dès le 01.10.2026

3quater Sont en outre réputés conseillers les employés qui, sur la base d'un rapport de droit public, exercent la fonction d'officier public et qui, dans cette fonction, participent à des transactions financières, y compris l'organisation de fonds, en relation avec les opérations juridiques au sens de l'al. 3bis let. a à e.

art. 2, al. 4, let. f, LBA · Avocats et notaires en procédureEn vigueur dès le 01.10.2026

4 Ne sont pas visés par la présente loi : [...] f. les avocats et les notaires qui exercent une activité dans le cadre de procédures judiciaires, pénales, administratives ou arbitrales, y compris la représentation dans une procédure et le conseil en lien avec la préparation et l'exécution d'une procédure, la clarification d'un état de fait, l'appréciation des risques de procès, la manière de prévenir une telle procédure ou l'exécution des résultats de la procédure.

art. 2, al. 4bis, LBA · Réviseurs surveillés par l'ASREn vigueur dès le 01.10.2026

4bis Ne sont pas visés par la présente loi les conseillers qui sont autorisés ou surveillés par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision pour leur activité de révision ou d'audit.

art. 2, al. 4ter, LBA · Exceptions pour risque limitéEn vigueur dès le 01.10.2026

4ter Compte tenu du risque limité de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme qui leur sont liés, ne sont pas visées par la présente loi : a. les transactions en lien avec des immeubles ou des entités juridiques en lien avec le droit de la famille, le droit matrimonial, le droit des successions ou la donation ou qui opposent des personnes liées entre elles au sens de l'art. 2, al. 2, let. a LEFin ; b. les transferts d'immeubles ou d'entités juridiques d'une valeur inférieure à 5 millions de francs, dans la mesure où le prix d'achat est versé et reçu exclusivement par l'intermédiaire de banques ou d'autres intermédiaires financiers soumis à la loi ; c. l'achat d'immeubles d'habitation pour un usage propre en Suisse ou l'achat d'immeubles d'habitation servant d'immeubles de remplacement en Suisse au sens de l'art. 12, al. 3, let. e, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ; d. les transferts d'entreprises ou d'immeubles agricoles en application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural à des personnes souhaitant les exploiter elles-mêmes ; e. le transfert d'immeubles en vue d'un remaniement parcellaire ou d'une opération similaire ; f. les activités d'organe pour des entités juridiques opérationnelles ou pour des fondations d'utilité publique ou des associations opérationnelles ayant leur siège en Suisse ; g. la création d'une fondation pour cause de mort ; h. l'authentification de documents sans activité de conseil accessoire.

art. 2a, al. 6, LBA · Entités juridiques non opérationnellesEn vigueur dès le 01.10.2026

6 Les entités juridique non opérationnelles sont les personnes morales, les sociétés, les établissements, les fondations, les trusts, les entreprises fiduciaires ou les autres relations similaires qui n'ont pas été fondées ou gérées dans le but d'exploiter ou de soutenir les activités opérationnelles d'une entreprise ou d'un groupe, en particulier les sociétés de domicile.

art. 2b LBA · Coordination matérielleEn vigueur dès le 01.10.2026

1 Si une même activité relève aussi bien de l'intermédiation financière que du conseil au sens de l'art. 2, al. 3bis ou 3ter, les dispositions relatives aux intermédiaires financiers sont applicables à cette activité. 2 Toute personne qui exerce à la fois une activité d'intermédiaire financier et une activité de conseiller est soumise aux dispositions applicables à chacune de ses activités. Elle peut déclarer soumettre l'ensemble de ses activités aux règles applicables aux intermédiaires financiers. Le Conseil fédéral règle les modalités de la déclaration.

art. 3, al. 1, LBA · Vérification de l'identité du cocontractantEn vigueur dès le 01.10.2026

1 Lors de l'établissement de relations d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative. Lorsque le cocontractant est une personne morale, l'intermédiaire financier doit prendre connaissance des dispositions régissant le pouvoir d'engager le cocontractant et vérifier l'identité des personnes établissant la relation d'affaires au nom de la personne morale.

art. 4, al. 1 et 2, let. a et b, LBA · Identification de l'ayant droit économiqueEn vigueur dès le 01.10.2026

1 L'intermédiaire financier doit, avec la diligence requise par les circonstances, identifier l'ayant droit économique et vérifier son identité, afin de s'assurer de savoir qui est l'ayant droit économique. Si le cocontractant est une société cotée en bourse ou une filiale détenue majoritairement par une telle société, l'intermédiaire financier peut renoncer à ladite identification. 2 L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite ou toute autre forme de déclaration dont la preuve peut être établie par un texte indiquant la personne physique qui est l'ayant droit économique, si : a. le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou qu'il y ait un doute à ce sujet ; b. le cocontractant est une société de domicile ou une personne morale exerçant une activité opérationnelle.

art. 7 LBA · Obligation d'établir et de conserver des documentsEn vigueur dès le 01.10.2026

1 L'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi. 1bis Il vérifie périodiquement si les documents requis sont actuels et les met à jour si nécessaire. La périodicité, l'étendue et la méthode de vérification et de mise à jour sont fonction du risque que représente le cocontractant. 2 Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable, aux éventuelles demandes d'informations ou de séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale. 3 Il conserve les documents dix ans après la cessation de la relation d'affaires ou après la fin de la transaction.

art. 8b LBA · Obligations de diligence des conseillersEn vigueur dès le 01.10.2026

1 Les conseillers doivent remplir les obligations suivantes : a. vérification de l'identité du client (art. 3, al. 1) ; b. identification de l'ayant droit économique (art. 4, al. 1 et 2, let. a et b) ; c. établissement et conservation des documents (art. 7). 2 Ils doivent identifier l'objet et le but de l'opération ou de la prestation souhaitée par le client. 3 Ils doivent clarifier l'arrière-plan et le but de l'opération ou de la prestation lorsque les risques élevés présentés par celle-ci ou par le client le justifient.

art. 8c LBA · Obligations de diligence simplifiées ou accruesEn vigueur dès le 01.10.2026

1 L'étendue des obligations de diligence est fonction des risques représentés par l'opération, la prestation ou le client. 2 L'organisme d'autorégulation règle l'étendue des obligations de diligence pour les conseillers qui lui sont affiliés. Il prévoit que celles-ci peuvent être simplifiées ou accrues pour tenir compte des risques faibles ou élevés présentés par l'opération, la prestation ou le client. Il définit notamment les circonstances dans lesquelles le conseiller doit clarifier l'arrière-plan et le but de l'opération ou de la prestation en application de l'art. 8b, al. 3.

art. 8d LBA · Mesures organisationnellesEn vigueur dès le 01.10.2026

Les conseillers prennent dans leur domaine les mesures organisationnelles nécessaires pour empêcher le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que la violation des mesures de coercition fondées sur la LEmb. Ils veillent notamment à ce que leur personnel reçoive une formation suffisante et à ce que des contrôles soient effectués.

art. 9, al. 1ter, LBA · Obligation de communiquer des conseillersEn vigueur dès le 01.10.2026

1ter Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication : a. s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation : 1. ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, 2. proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, 3. sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou 4. servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP) ; b. s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a ; c. s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation.

art. 9, al. 1quinquies et 1sexies, LBA · Notion de soupçon fondéEn vigueur dès le 01.10.2026

1quinquies Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. 1sexies La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter.

art. 9b, al. 2bis, LBA · Rupture de la relation par le conseillerEn vigueur dès le 01.10.2026

2bis Le conseiller qui effectue une communication peut rompre la relation d'affaires en tout temps.

art. 9b, al. 1, LBA · Délai de 40 jours ouvrables (intermédiaires financiers)En vigueur dès le 01.10.2026

1 Si, dans un délai de 40 jours ouvrables suivant une communication en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l'art. 305ter, al. 2, CP, le bureau de communication ne notifie pas à l'intermédiaire financier qu'il transmet les informations communiquées à une autorité de poursuite pénale, l'intermédiaire financier peut rompre la relation d'affaires.

art. 10a, al. 5, LBA · Interdiction d'informerEn vigueur dès le 01.10.2026

5 Le négociant ou le conseiller ne doit informer ni les personnes concernées ni des tiers du fait qu'il a effectué une communication en vertu de l'art. 9. Les autorités et organismes chargés de la surveillance visée à l'art. 12 et les personnes procédant à des audits ne sont pas considérés comme des tiers.

art. 11a LBA · Transmission d'informations au bureau de communicationEn vigueur dès le 01.10.2026

1 Lorsque le bureau de communication a besoin d'informations supplémentaires pour l'analyse d'une communication reçue en vertu de l'art. 9 de la présente loi ou de l'art. 305ter, al. 2, CP, l'auteur de la communication doit, pour autant qu'il dispose de ces informations, les lui fournir sur demande. [...] 3 Le bureau de communication fixe le délai dans lequel les intermédiaires financiers et les conseillers visés aux al. 1 à 2bis doivent fournir les informations demandées.

art. 14, al. 1, LBA · Affiliation à un organisme d'autorégulationEn vigueur dès le 01.10.2026

1 Tout intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3, et tout conseiller doivent s'affilier à un organisme d'autorégulation.

art. 18b LBA · Registre public des affiliésEn vigueur dès le 01.10.2026

1 La FINMA tient un registre des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, et des conseillers qui sont affiliés à un organisme d'autorégulation. Ce registre est accessible au public sous forme électronique.

art. 25, al. 2, LBA · Règlement de l'OAREn vigueur dès le 01.10.2026

2 Dans ce règlement, ils précisent à l'intention de leurs affiliés les obligations de diligence définies au chapitre 2 et règlent les modalités d'application.

art. 34 LBA · Dossiers séparés liés aux communicationsEn vigueur dès le 01.10.2026

1 Les intermédiaires financiers et les conseillers gèrent des dossiers ou des banques de données séparés contenant tous les documents se rapportant aux communications visées à l'art. 9 de la présente loi ou à l'art. 305ter, al. 2, CP ainsi qu'aux demandes du bureau de communication visées à l'art. 11a. 2 Ils ne peuvent transmettre des données de ces dossiers et de ces banques de données qu'à la FINMA, à la CFMJ, à l'autorité intercantonale, au bureau central, aux organismes de surveillance, aux organismes d'autorégulation, au bureau de communication et aux autorités de poursuite pénale. 3 Les personnes concernées doivent faire valoir leur droit d'accès au sens de l'art. 25 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données auprès du bureau de communication (art. 35). 4 Les données doivent être détruites cinq ans après avoir été communiquées aux autorités compétentes.