Les autres professions visées

Les opérations visées

Opération	Base	Couverture actuelle de la plateforme
Vente ou achat d'un immeuble	[[LBA-2-3bis	let. a]]
Création d'une entité non opérationnelle en Suisse ou d'une entité à l'étranger	[[LBA-2-3bis	let. b]]
Gestion ou administration d'une entité non opérationnelle	[[LBA-2-3bis	let. c]]
Apports et distributions d'une entité non opérationnelle	[[LBA-2-3bis	let. d]]
Vente ou achat d'une entité au travers d'une entité non opérationnelle	[[LBA-2-3bis	let. e]]
Domiciliation de plus de six mois	art. 2, al. 3ter, LBA art. 2, al. 3ter, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet	Idem

Entité non opérationnelle

Personnes morales, sociétés, fondations, trusts ou relations similaires qui n'exploitent ni ne soutiennent une activité opérationnelle, en particulier les sociétés de domicile art. 2a, al. 6, LBA art. 2a, al. 6, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet.

Cumul avec l'intermédiation financière

Si une même activité relève aussi de l'intermédiation financière, ce sont les règles des intermédiaires financiers qui s'appliquent art. 2b LBA art. 2b LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet. La plateforme oriente ces situations vers un examen spécialisé.

Feuille de route

La plateforme est construite par catégorie d'activité : chaque catégorie supplémentaire reçoit ses règles, ses exceptions et son parcours de diligence après validation juridique.

Dispositions citées, texte officiel

Dépliez une disposition pour lire son texte intégral, sa source et sa date d'effet.

art. 2, al. 3bis, LBA · Définition des conseillersEn vigueur dès le 01.10.2026

3bis Sont réputés conseillers les personnes morales et physiques qui, à titre professionnel, participent pour le compte de tiers à des transactions financières, y compris l'organisation de fonds, en relation avec les opérations juridiques suivantes : a. la vente ou l'achat d'un immeuble ; b. la création ou la fondation d'une entité juridique non opérationnelle dont le siège est en Suisse ou d'une entité juridique dont le siège est à l'étranger ; c. la gestion ou l'administration d'une entité juridique non opérationnelle ; d. les apports et distributions d'une entité juridique non opérationnelle ; e. la vente ou l'achat d'une entité juridique lorsque la vente ou l'achat intervient au travers d'une entité juridique non opérationnelle.

Source S13 : Loi sur le blanchiment d'argent (LBA), RS 955.0, état le 1er octobre 2026 (PDF consolidé) · copie archivée, SHA-256 16946d9cadab…Lire l'article sur admin.ch (Fedlex) (nouvel onglet)

art. 2, al. 3ter, LBA · DomiciliationEn vigueur dès le 01.10.2026

3ter Sont en outre réputés conseillers les personnes morales et physiques qui, à titre professionnel, mettent à disposition d'une entité juridique une adresse ou des locaux à titre de domicile ou de siège pour une durée supérieure à six mois.

art. 2, al. 3quater, LBA · Officiers publicsEn vigueur dès le 01.10.2026

3quater Sont en outre réputés conseillers les employés qui, sur la base d'un rapport de droit public, exercent la fonction d'officier public et qui, dans cette fonction, participent à des transactions financières, y compris l'organisation de fonds, en relation avec les opérations juridiques au sens de l'al. 3bis let. a à e.

art. 2a, al. 6, LBA · Entités juridiques non opérationnellesEn vigueur dès le 01.10.2026

6 Les entités juridique non opérationnelles sont les personnes morales, les sociétés, les établissements, les fondations, les trusts, les entreprises fiduciaires ou les autres relations similaires qui n'ont pas été fondées ou gérées dans le but d'exploiter ou de soutenir les activités opérationnelles d'une entreprise ou d'un groupe, en particulier les sociétés de domicile.

art. 2, al. 4ter, LBA · Exceptions pour risque limitéEn vigueur dès le 01.10.2026

4ter Compte tenu du risque limité de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme qui leur sont liés, ne sont pas visées par la présente loi : a. les transactions en lien avec des immeubles ou des entités juridiques en lien avec le droit de la famille, le droit matrimonial, le droit des successions ou la donation ou qui opposent des personnes liées entre elles au sens de l'art. 2, al. 2, let. a LEFin ; b. les transferts d'immeubles ou d'entités juridiques d'une valeur inférieure à 5 millions de francs, dans la mesure où le prix d'achat est versé et reçu exclusivement par l'intermédiaire de banques ou d'autres intermédiaires financiers soumis à la loi ; c. l'achat d'immeubles d'habitation pour un usage propre en Suisse ou l'achat d'immeubles d'habitation servant d'immeubles de remplacement en Suisse au sens de l'art. 12, al. 3, let. e, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ; d. les transferts d'entreprises ou d'immeubles agricoles en application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural à des personnes souhaitant les exploiter elles-mêmes ; e. le transfert d'immeubles en vue d'un remaniement parcellaire ou d'une opération similaire ; f. les activités d'organe pour des entités juridiques opérationnelles ou pour des fondations d'utilité publique ou des associations opérationnelles ayant leur siège en Suisse ; g. la création d'une fondation pour cause de mort ; h. l'authentification de documents sans activité de conseil accessoire.

art. 2b LBA · Coordination matérielleEn vigueur dès le 01.10.2026

1 Si une même activité relève aussi bien de l'intermédiation financière que du conseil au sens de l'art. 2, al. 3bis ou 3ter, les dispositions relatives aux intermédiaires financiers sont applicables à cette activité. 2 Toute personne qui exerce à la fois une activité d'intermédiaire financier et une activité de conseiller est soumise aux dispositions applicables à chacune de ses activités. Elle peut déclarer soumettre l'ensemble de ses activités aux règles applicables aux intermédiaires financiers. Le Conseil fédéral règle les modalités de la déclaration.

Une boîte à outils, pas un conseil juridique

ILYGO LBA regroupe des informations publiques et propose des outils d'aide à l'analyse, en citant ses sources officielles. Elle ne fournit ni conseil juridique ni décision à votre place. Vous restez responsable des informations saisies, de la vérification des résultats et des décisions prises au regard de vos obligations.