Qui est responsable ?
- L'agence est responsable des traitements de ses dossiers (clients, pièces, décisions).
- ILYGO agit comme sous-traitant pour l'hébergement et le traitement sur instruction, et comme responsable de ses traitements propres (comptes, facturation). Le recours à un sous-traitant n'efface pas la responsabilité de l'agence (PFPDT, source S07).
Principes appliqués
- Minimisation : chaque question et chaque pièce a une finalité et une base affichées ; pas de collecte « au cas où ».
- Information du client avant la collecte, en distinguant ce qui est exigé par la loi de ce qui est facultatif. Un consentement général n'est pas présenté comme la base des diligences légales.
- Cloisonnement strict entre agences.
- Aucune utilisation des dossiers pour entraîner des modèles ou alimenter des bases commerciales.
- Droit d'accès : les éléments liés à une communication au MROS s'exercent auprès du MROS art. 34, al. 3, LBAart. 34, al. 3, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet ; la demande est revue par une personne habilitée avant toute réponse.
Analyse d'impact
Une analyse d'impact (AIPD) doit être menée lorsque le traitement présente un risque élevé (PFPDT, source S09). Elle précède tout traitement de dossiers réels.
Dispositions citées, texte officiel
Dépliez une disposition pour lire son texte intégral, sa source et sa date d'effet.
art. 34 LBA · Dossiers séparés liés aux communicationsEn vigueur dès le 01.10.2026
1 Les intermédiaires financiers et les conseillers gèrent des dossiers ou des banques de données séparés contenant tous les documents se rapportant aux communications visées à l'art. 9 de la présente loi ou à l'art. 305ter, al. 2, CP ainsi qu'aux demandes du bureau de communication visées à l'art. 11a. 2 Ils ne peuvent transmettre des données de ces dossiers et de ces banques de données qu'à la FINMA, à la CFMJ, à l'autorité intercantonale, au bureau central, aux organismes de surveillance, aux organismes d'autorégulation, au bureau de communication et aux autorités de poursuite pénale. 3 Les personnes concernées doivent faire valoir leur droit d'accès au sens de l'art. 25 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données auprès du bureau de communication (art. 35). 4 Les données doivent être détruites cinq ans après avoir été communiquées aux autorités compétentes.
Source S13 : Loi sur le blanchiment d'argent (LBA), RS 955.0, état le 1er octobre 2026 (PDF consolidé) · copie archivée, SHA-256 16946d9cadab…Lire l'article sur admin.ch (Fedlex) (nouvel onglet)
Une boîte à outils, pas un conseil juridique
ILYGO LBA regroupe des informations publiques et propose des outils d'aide à l'analyse, en citant ses sources officielles. Elle ne fournit ni conseil juridique ni décision à votre place. Vous restez responsable des informations saisies, de la vérification des résultats et des décisions prises au regard de vos obligations.