Soupçons fondés et communication au MROS

Quand communiquer

Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication (MROS) lorsqu'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs impliquées sont liées à certaines infractions, proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sont soumises à une organisation criminelle ou terroriste ou servent au financement du terrorisme art. 9, al. 1ter, LBA art. 9, al. 1ter, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet. Il communique aussi s'il rompt des négociations pour ces raisons.

Il y a soupçon fondé en présence d'un signe concret ou de plusieurs indices que les clarifications ne permettent pas de dissiper art. 9, al. 1quinquies et 1sexies, LBA art. 9, al. 1quinquies et 1sexies, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet. Il n'est pas nécessaire d'attendre une confirmation pénale ; à l'inverse, tout doute n'impose pas automatiquement une communication.

Confidentialité

Le conseiller ne doit informer ni les personnes concernées ni des tiers du fait qu'il a effectué une communication art. 10a, al. 5, LBA art. 10a, al. 5, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet. Les autorités de surveillance, l'OAR et les auditeurs ne sont pas des tiers. Les documents liés aux communications et aux demandes du MROS sont conservés dans des dossiers séparés et détruits cinq ans après leur communication art. 34 LBA art. 34 LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet.

Rupture de la relation

Le conseiller qui a communiqué peut rompre la relation en tout temps art. 9b, al. 2bis, LBA art. 9b, al. 2bis, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet. Le délai de 40 jours ouvrables art. 9b, al. 1, LBA art. 9b, al. 1, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet concerne les intermédiaires financiers : il ne s'applique pas aux conseillers.

Dépôt

Le dépôt se fait dans goAML (fedpol, source S06), après inscription. La plateforme prépare le dossier et les données ; le dépôt reste une action humaine de la personne autorisée, qui en conserve la preuve et l'accusé de réception. Le MROS peut demander des informations complémentaires dans le délai qu'il fixe art. 11a LBA art. 11a LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet.

Dispositions citées, texte officiel

Dépliez une disposition pour lire son texte intégral, sa source et sa date d'effet.

art. 9, al. 1ter, LBA · Obligation de communiquer des conseillersEn vigueur dès le 01.10.2026

1ter Le conseiller informe immédiatement le bureau de communication : a. s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l'opération ou la prestation : 1. ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l'art. 260ter ou 305bis CP, 2. proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, 3. sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou 4. servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP) ; b. s'il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a ; c. s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires, d'une opération ou d'une prestation.

Source S13 : Loi sur le blanchiment d'argent (LBA), RS 955.0, état le 1er octobre 2026 (PDF consolidé) · copie archivée, SHA-256 16946d9cadab…Lire l'article sur admin.ch (Fedlex) (nouvel onglet)

art. 9, al. 1quinquies et 1sexies, LBA · Notion de soupçon fondéEn vigueur dès le 01.10.2026

1quinquies Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons. 1sexies La définition de soupçons fondés visée à l'al. 1quinquies s'applique par analogie aux cas visés aux al. 1bis et 1ter.

art. 9b, al. 2bis, LBA · Rupture de la relation par le conseillerEn vigueur dès le 01.10.2026

2bis Le conseiller qui effectue une communication peut rompre la relation d'affaires en tout temps.

art. 9b, al. 1, LBA · Délai de 40 jours ouvrables (intermédiaires financiers)En vigueur dès le 01.10.2026

1 Si, dans un délai de 40 jours ouvrables suivant une communication en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l'art. 305ter, al. 2, CP, le bureau de communication ne notifie pas à l'intermédiaire financier qu'il transmet les informations communiquées à une autorité de poursuite pénale, l'intermédiaire financier peut rompre la relation d'affaires.

art. 10a, al. 5, LBA · Interdiction d'informerEn vigueur dès le 01.10.2026

5 Le négociant ou le conseiller ne doit informer ni les personnes concernées ni des tiers du fait qu'il a effectué une communication en vertu de l'art. 9. Les autorités et organismes chargés de la surveillance visée à l'art. 12 et les personnes procédant à des audits ne sont pas considérés comme des tiers.

art. 11a LBA · Transmission d'informations au bureau de communicationEn vigueur dès le 01.10.2026

1 Lorsque le bureau de communication a besoin d'informations supplémentaires pour l'analyse d'une communication reçue en vertu de l'art. 9 de la présente loi ou de l'art. 305ter, al. 2, CP, l'auteur de la communication doit, pour autant qu'il dispose de ces informations, les lui fournir sur demande. [...] 3 Le bureau de communication fixe le délai dans lequel les intermédiaires financiers et les conseillers visés aux al. 1 à 2bis doivent fournir les informations demandées.

art. 34 LBA · Dossiers séparés liés aux communicationsEn vigueur dès le 01.10.2026

1 Les intermédiaires financiers et les conseillers gèrent des dossiers ou des banques de données séparés contenant tous les documents se rapportant aux communications visées à l'art. 9 de la présente loi ou à l'art. 305ter, al. 2, CP ainsi qu'aux demandes du bureau de communication visées à l'art. 11a. 2 Ils ne peuvent transmettre des données de ces dossiers et de ces banques de données qu'à la FINMA, à la CFMJ, à l'autorité intercantonale, au bureau central, aux organismes de surveillance, aux organismes d'autorégulation, au bureau de communication et aux autorités de poursuite pénale. 3 Les personnes concernées doivent faire valoir leur droit d'accès au sens de l'art. 25 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données auprès du bureau de communication (art. 35). 4 Les données doivent être détruites cinq ans après avoir été communiquées aux autorités compétentes.

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