Règles et versions

Les règles appliquées par le moteur, leur source, leur date d'effet et les points d'interprétation. Une version publiée n'est jamais modifiée : toute correction crée une nouvelle version.

Versions publiées

Versions du référentiel de règles
Version	Statut	Effet juridique	Publication	Revue	Changements
LBA-2026-10 1.0.0	Publiée	01.10.2026, sans date de fin	24.09.2026	Revue juridique indépendante à effectuer	Version initiale importée à la création du référentiel. Relecture juridique indépendante à effectuer avant ouverture aux dossiers réels.
LBA-ANT 1.0.0	Publiée	01.04.1998 au 30.09.2026	24.09.2026	Revue juridique indépendante à effectuer	Version initiale importée à la création du référentiel. Relecture juridique indépendante à effectuer avant ouverture aux dossiers réels.

Date de publication, date d'effet juridique et date des faits sont distinctes : une simulation choisit la version en vigueur à la date des faits.

Points d'interprétation

Pourquoi certains cas sortent en « examen spécialisé »

La loi ne tranche pas tous les cas. Tant qu'un juriste n'a pas validé une interprétation, la plateforme ne l'applique pas : elle affiche la proposition et oriente vers un examen humain. Aucune hypothèse n'est cachée.

INT-01 · Rôle de l'agence et exception d'usage propre

Proposée, non validée

Question : L'exception d'achat pour usage propre (art. 2 al. 4ter let. c LBA) s'applique-t-elle aussi lorsque l'agence est mandatée par le vendeur et ne peut vérifier l'usage que par une déclaration de l'acquéreur ?

Proposition : L'exception porte sur l'opération : elle s'applique quel que soit le mandat, à condition que l'usage propre soit documenté par une déclaration écrite de l'acquéreur conservée au dossier.

art. 2, al. 4ter, let. c, LBA art. 2, al. 4ter, let. c, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet

INT-02 · Valeur pertinente : biens multiples, opérations liées, devises, contreparties

Proposée, non validée

Question : Comment déterminer la valeur à comparer au seuil de CHF 5 millions dans les cas non simples ?

Proposition : Les biens vendus ensemble ou les opérations liées sont additionnés ; une valeur en devise est convertie au cours publié le jour de l'accord ; une contrepartie non monétaire est estimée et exclut le respect du circuit exclusivement bancaire pour sa part.

art. 2, al. 4ter, let. b, LBA art. 2, al. 4ter, let. b, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet

INT-03 · Passage des fonds par le compte de consignation du notaire

Proposée, non validée

Question : Un prix versé par virement sur le compte de consignation bancaire d'un notaire, puis reversé par virement au vendeur, est-il « versé et reçu exclusivement par l'intermédiaire de banques » ?

Proposition : Oui, si les deux mouvements sont des virements bancaires en Suisse, documentés par une attestation du notaire ou des avis bancaires.

art. 2, al. 4ter, let. b, LBA art. 2, al. 4ter, let. b, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet

INT-04 · Banque ou établissement à l'étranger

Proposée, non validée

Question : Un paiement par une banque étrangère satisfait-il la condition « intermédiaires financiers soumis à la loi » ?

Proposition : Non : la loi vise les intermédiaires soumis à la LBA suisse. Un paiement depuis ou vers une banque étrangère fait échouer la condition de circuit.

art. 2, al. 4ter, let. b, LBA art. 2, al. 4ter, let. b, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet

INT-05 · Achat par une société pour l'usage d'un actionnaire

Proposée, non validée

Question : L'achat d'un logement par une société, pour l'usage personnel d'un actionnaire, relève-t-il de l'exception d'usage propre ?

Proposition : Non : l'usage propre s'entend de l'acquéreur lui-même, personne physique.

art. 2, al. 4ter, let. c, LBA art. 2, al. 4ter, let. c, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet

INT-06 · Opérations indirectes et actes assimilés

Proposée, non validée

Question : Comment qualifier une vente de parts d'une société immobilière ou un acte aux effets économiques équivalents ?

Proposition : Analyse au cas par cas par le référent LBA, avec l'appui du juriste de l'OAR.

art. 12e, al. 2, OBA art. 12e, al. 2, OBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet

INT-07 · Publication d'annonces sans autre intervention

Proposée, non validée

Question : La publication d'une annonce, sans conseil ni négociation, constitue-t-elle une participation causale au sens de l'art. 12d OBA ?

Proposition : À apprécier : la publication seule ne semble pas suffire, mais toute mise en relation suivie d'un conseil y suffit.

art. 12d OBA art. 12d OBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet

INT-08 · Méthodes de vérification d'identité à distance

Proposée, non validée

Question : Quelles méthodes de vérification à distance sont admises pour les conseillers ?

Proposition : Celles prévues par le règlement de l'OAR d'affiliation ; à défaut, vérification en présence sur la base de l'original.

art. 8c LBA art. 8c LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet

Règles de la version LBA-2026-10 1.0.0

R-VERSION · Version applicable selon la date des faits

Socle légal

Le régime des conseillers s'applique aux faits survenus dès le 1er octobre 2026 ; une décision antérieure n'est pas recalculée.

S01 · Secrétariat d'État aux questions financières internationales S01 · Secrétariat d'État aux questions financières internationales sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletS02 · Assemblée fédérale S02 · Assemblée fédérale sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet Exigences : REG-01, VER-03, VER-06

R-CONSEILLER · Définition du conseiller

Socle légal

Personne qui, à titre professionnel, participe pour le compte de tiers à des transactions financières en relation avec les opérations de l'art. 2 al. 3bis LBA.

art. 2, al. 3bis, LBA art. 2, al. 3bis, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletart. 12d OBA art. 12d OBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet Exigences : REG-02

R-DOMICILIATION · Domiciliation de plus de six mois

Socle légal

Mise à disposition professionnelle d'une adresse ou de locaux comme domicile ou siège pour plus de six mois.

art. 2, al. 3ter, LBA art. 2, al. 3ter, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet Exigences : REG-08

R-EXCLUSIONS · Activités exclues

Socle légal

Avocats et notaires en procédure, réviseurs surveillés par l'ASR, activités d'organe, fondation pour cause de mort, authentification sans conseil.

art. 2, al. 4, let. f, LBA art. 2, al. 4, let. f, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletart. 2, al. 4bis, LBA art. 2, al. 4bis, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletart. 2, al. 4ter, let. f à h, LBA art. 2, al. 4ter, let. f à h, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet

R-COORDINATION-IF · Coordination avec l'intermédiation financière

Socle légal

Une activité qui relève aussi de l'intermédiation financière suit les règles des intermédiaires financiers ; à qualifier séparément.

art. 2b LBA art. 2b LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet Exigences : REG-08

R-IMMEUBLE · Opérations immobilières visées

Socle légal

Vente ou achat d'un immeuble (art. 655 al. 2 CC) ; actes aux mêmes effets économiques ; usufruit ou superficie indemnisés.

art. 12e OBA art. 12e OBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletart. 655, al. 2, CC art. 655, al. 2, CC sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet Exigences : REG-03

R-PROFESSIONNEL · Caractère professionnel

Socle légal

Critère général du revenu durable ; les seuils (CHF 50 000, 20 clients ou opérations, CHF 5 millions de valeurs de tiers, CHF 2 millions de volume) sont des critères alternatifs suffisants.

art. 12f OBA art. 12f OBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet Exigences : REG-07

R-DECLENCHEUR · Fait déclencheur immobilier

Socle légal

La LBA s'applique dès que les parties ont déclaré vouloir conclure un contrat de vente, si aucune exception n'est applicable.

art. 12e, al. 3, OBA art. 12e, al. 3, OBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet Exigences : REG-03

R-EXC-A · Exception famille, succession, donation, personnes liées

Socle légal

Transactions en lien avec le droit de la famille, matrimonial, successoral, la donation ou entre personnes liées.

art. 2, al. 4ter, let. a, LBA art. 2, al. 4ter, let. a, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet Exigences : REG-06

R-EXC-B · Exception valeur inférieure à CHF 5 millions et circuit bancaire

Socle légal

Valeur strictement inférieure à CHF 5 millions ET prix versé ET reçu exclusivement par des banques ou intermédiaires financiers soumis à la loi.

art. 2, al. 4ter, let. b, LBA art. 2, al. 4ter, let. b, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet Exigences : REG-04, REG-05, SIM-04

R-EXC-C · Exception usage propre ou immeuble de remplacement

Socle légal

Achat d'immeubles d'habitation pour un usage propre en Suisse ou comme immeuble de remplacement (art. 12 al. 3 let. e LHID).

art. 2, al. 4ter, let. c, LBA art. 2, al. 4ter, let. c, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet Exigences : REG-06

R-EXC-D · Exception agricole

Socle légal

Transferts d'entreprises ou d'immeubles agricoles selon la LDFR à des personnes souhaitant les exploiter elles-mêmes.

art. 2, al. 4ter, let. d, LBA art. 2, al. 4ter, let. d, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet Exigences : REG-06

R-EXC-E · Exception remaniement parcellaire

Socle légal

Transfert d'immeubles en vue d'un remaniement parcellaire ou d'une opération similaire.

art. 2, al. 4ter, let. e, LBA art. 2, al. 4ter, let. e, LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet Exigences : REG-06

R-DILIGENCES · Diligences des conseillers

Socle légal

Identité du client, ayant droit économique, documentation, objet et but ; clarifications si risques élevés ; mesures organisationnelles.

art. 8b LBA art. 8b LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletart. 8c LBA art. 8c LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletart. 8d LBA art. 8d LBA sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet Exigences : REG-09, REG-10

R-SANCTIONS-DISTINCT · Sanctions : périmètre distinct

Socle légal

Une exception LBA n'autorise rien au regard des sanctions internationales ; les contrôles restent séparés.

S11 · Secrétariat d'État à l'économie S11 · Secrétariat d'État à l'économie sur admin.ch (Fedlex), nouvel ongletS16 · SECO S16 · SECO sur admin.ch (Fedlex), nouvel onglet Exigences : REG-17, RIS-06

Paramètres : seuil de valeur CHF 5'000'000 (comparaison stricte), date limite de la transition exclue 01.12.2026.